Recours contre un éleveur pour une maladie congénitale?
Modérateurs : Vince, acherontia
Recours contre un éleveur pour une maladie congénitale?
A t-on un recours contre un éleveur pour une maladie congénitale ???
Pour savoir si tu as un recour , il faudrait savoir dequel maladie il s'agit .
je te mets l'aticle de loi pour les maladies congénital .
Art. 2 Anomalies congénitales
Si dans la période des 10 jours commençant le jour qui suit la livraison de l’animal, la présence d’une des anomalies figurant dans le cadre ci-dessous est constatée par un médecin vétérinaire sans que le vendeur ne l’ait mentionnée sur le présent document, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur à:
1) soit rembourser intégralement le prix d’achat de l’animal à l’acheteur, à condition que celui-ci le restitue;
2) soit indemniser l’acheteur d’un montant équivalent à 50% du prix d’achat de l’animal si l’acheteur décide de le conserver ;
3) soit remplacer l’animal par un animal de même race, du même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.
Le vendeur honorera cet engagement dès réception d’un constat écrit établi par le médecin vétérinaire de l’acheteur.
En cas de contestation par le vendeur, celui-ci peut demander à ses frais une contre-expertise par un médecin vétérinaire de son choix. Au cas où un accord ne peut être obtenu, l’acheteur et le vendeur
peuvent désigner de commun accord un troisième médecin vétérinaire qui statuera en dernier ressort. Les honoraires qui en découlent seront réglés par moitié par les deux parties.
ATTENTION: cocher les anomalies suivantes présentes chez l’animal vendu
Cryptorchidie
Entropion
Ectropion
Hernie ombilicale
ceci est une copie de l'aricle de loi parue au moniteur Belge .
Attention que l'article dit bien les maladie reprise ci-.dessous.
Et attention avant le rembourssement le vendeur a droit à un autre avis médical .
je te mets l'aticle de loi pour les maladies congénital .
Art. 2 Anomalies congénitales
Si dans la période des 10 jours commençant le jour qui suit la livraison de l’animal, la présence d’une des anomalies figurant dans le cadre ci-dessous est constatée par un médecin vétérinaire sans que le vendeur ne l’ait mentionnée sur le présent document, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur à:
1) soit rembourser intégralement le prix d’achat de l’animal à l’acheteur, à condition que celui-ci le restitue;
2) soit indemniser l’acheteur d’un montant équivalent à 50% du prix d’achat de l’animal si l’acheteur décide de le conserver ;
3) soit remplacer l’animal par un animal de même race, du même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.
Le vendeur honorera cet engagement dès réception d’un constat écrit établi par le médecin vétérinaire de l’acheteur.
En cas de contestation par le vendeur, celui-ci peut demander à ses frais une contre-expertise par un médecin vétérinaire de son choix. Au cas où un accord ne peut être obtenu, l’acheteur et le vendeur
peuvent désigner de commun accord un troisième médecin vétérinaire qui statuera en dernier ressort. Les honoraires qui en découlent seront réglés par moitié par les deux parties.
ATTENTION: cocher les anomalies suivantes présentes chez l’animal vendu
Cryptorchidie
Entropion
Ectropion
Hernie ombilicale
ceci est une copie de l'aricle de loi parue au moniteur Belge .
Attention que l'article dit bien les maladie reprise ci-.dessous.
Et attention avant le rembourssement le vendeur a droit à un autre avis médical .
nouvelle article loi parue au moniteur en juillet 07 donc d'application depuis .
j'ai eu un contrôle vendredi et ils m'ont donné la nouvelle loi
j'élève des chats pas des chiens
http://www.ejustice.just.fgov.be
tu fais français ,moniteur et la date de parution est 2007-07-06
j'ai eu un contrôle vendredi et ils m'ont donné la nouvelle loi
j'élève des chats pas des chiens
http://www.ejustice.just.fgov.be
tu fais français ,moniteur et la date de parution est 2007-07-06