Contrat de vente éleveur

[acherontia]

Hello,

Je me permets de poster ici pour une petite question, aussi bien chiens que chats..
Quand vous achetez un chien, par exemple, pour repro à l'étranger, si l'éleveur qui vous le vend pose des restrictions, il vous en informe à quel moment? Dès le début, après paiement?

Je me pose toujours des questions sur la valeur légale de ce type de contrat.. Est-ce valable légalement? Par exemple, noter dans le contrat que les chiots qui naitront ne pourront pas être vendus pour repro..? Ca se fait dans le milieu canin?

Merci

[Nouki]

Avant de réserver ma petite anglaise, j'ai demandé une copie du contrat de vente. Pas de soucis, restrictions mais pas plus que ce que je demande (tests des chiens) + si un mâle, droit à 2 saillies. Quand je l'ai eu dans mes bras et au moment de signer le contrat, le contrat avait changé, l'éleveuse s'octroyait deux chiots gratuits !
Soit je rentrais sans la petite, soit je signais.
J'ai signé. De toute façon, ce contrat n'a que peu de valeur et si je n'ai pas de championnat, l'éleveuse ne réclamera pas les chiots gratuits prévus. A quoi bon avoir des chiots d'une chienne inconnue. Et comme je n'aime pas les expos, une fois le certif d'élevage obtenu, il y a de fortes chance pour qu'elle ne voit plus de ring.
Je trouve ça fort ce changement et très mal honnête mais bon, c'est courant. J'étais pas obligée de signer non plus.

Avant de réserver mon mâle, j'ai demandé le contrat. J'ai de suite vu la couleur. L'éleveuse a droit à trois saillies gratos. Au moins, je signais en connaissance de cause et puis trois saillies, ce n'est jamais que du sperme. Par contre, donner des chiots gratuitement, je ne trouve pas ça normal, surtout quand on a payé le prix fort pour un chiot d'expo/repro. Une réduction, ok, mais pas de chiot gratos.

[acherontia]

Merci Nouki!

Je posais ces questions car je suis en contact quasiment toutes les semaines depuis début octobre avec une éleveuse, j'ai déjà tout payé (animal+frais supplémentaires pour "envoi" à l'étranger + taxes + avion), et deux jours avant le départ de ma bêbête, elle m'envoie son contrat, qui stipule que je ne peux pas vendre la progéniture 1ère génération pour repro, et que si je ne suis pas d'accord, on peut tout annuler.. Evidemment, dans l'histoire, je perdrais près de 1000€..

C'est de ma faute, j'aurais dû demander les conditions avant de me lancer, mais je trouve fort qu'elle ne soient pas mentionnées avant de demander le paiement

Je cède aussi mes chatons avec un contrat, mais il est moins restrictif que ça, et j'en parle dès le début avec les potentiels acquéreurs.. Je trouve ça plus honnête..

Mais à te lire, les clauses limite abusives sont monnaie courante en élevage, ça me désespère un peu

[lea&zoe]

Pour ma part, je pense qu'il s'agit plus de "contrats moraux" qu'un contrat juridiquement contraignant. Et cela l'est d'autant que les termes du contrat sont vagues. Pour prendre l'exemple du chiot acheté en Angleterre. Imaginons que l'éleveuse belge aient une portée et que l'éleveuse britannique réclame deux chiots. Elle doit mettre en demeure l'éleveuse belge qui refuse = frais de recommandé international. Puis porter le litige devant le tribunal. deux cas de figure: 1. pas de clause d'attribution de compétence aux tribunaux britanniques : elle doit attaquer l'éleveuse belge devant un tribunal belge (celui du domicile belge) et donc payer un avocat belge, parce que le droit belge est très différent du droit anglais. Sans compter qu'il faut faire traduire le contrat par un traducteur certifié par les tribunaux belges... etc. Et même si elle gagne, elle devra payer divers frais pour obtenir l'exécution de son jugement. D'ici là, environ 3 ans, les chiots seront vendu depuis longtemps, elle va obtenir des dommages et intérêts qui à mon avis ne couvriront pas les frais engagés.
Deuxième cas de figure: 2. Clause de réserve de compétence aux tribunaux britanniques (domicile de l'éleveuse): elle devra aussi sûrement prendre un avocat. puis si elle gagne, elle devra faire exécuter son jugement en Belgique et donc faire traduire le jugement par un traducteur certifié donc aussi long et coûteux avec des éléments de droit étranger.
Sans compter qu'elle n'est pas sûre de gagner. Il faut que l'objet du contrat soit très précis du style : les deux premiers nés de la première portée, ou bien décrire la qualité du chiot. Cette clause peut aussi être reconnue comme abusive par le juge belge ou britannique.

Quant à l'interdiction de vente aux éleveurs, c'est à mon sens encore plus compliqué: il faut que l'éleveuse à étranger prouve un préjudice grave porté à son commerce pour obtenir des dommages et intérêts. Il faut aussi savoir que les "amendes stipulées au contrat" souvent très farfelues peuvent être réduites par le juge.

Pour conclure, je pense que le plus risqué est de déplaire à l'éleveuse qui dans ce cas ne vous fera plus confiance pour les portées à venir.

[acherontia]

Merci Lea&Zoe

A partir du moment où je signe le contrat, je m'engage à le respecter, légal ou pas, juste par principe et pour ne pas me faire "mal voir" dans le milieu.
Mais cette situation me fait réfléchir sur la valeur réelle de ces clauses, vu que les animaux sont considérés comme biens meubles, peut-on mettre des restrictions sur leur "usage" une fois qu'ils appartiennent à l'acheteur?

Quand je vends mes p'tits loups pour compagnie, si la personne décide de faire de la repro, quid?

[lea&zoe]

En droit réel, les chatons sont les produits du meuble (un peu comme la figue est un produit du figuier). Lorsque tu vends un chaton, tu cèdes les droits sur le meuble et sur ses produits, donc sur les chatons (le nouveau propriétaire a donc un droit exclusif .... contrairement au locataire). Tu trouverais ça bizarre si le type qui te vends le figuier t'empêchais de planter les graines issues de ton figuier... ou de manger les figues !
Par ailleurs, si on prend en considération, les décisions déjà rendues en la matière, les juges belges donnent raison au propriétaire, car le droit de propriété pèse très lourd dans la balance. De plus, le préjudice de l'éleveuse est difficile à quantifier donc souvent considérer comme nul. Le plus sage pour un éleveur est de faire stériliser le chaton avant son départ ou d'exiger une caution... (pas très commerçant mais bon !). Il y a aussi d'autres clauses contractuelles envisageables (genre donner le pedigree après preuve de stérilisation) mais sans garantie de succès devant les juges.

[acherontia]

En droit réel, les chatons sont les produits du meuble (un peu comme la figue est un produit du figuier). Lorsque tu vends un chaton, tu cèdes les droits sur le meuble et sur ses produits, donc sur les chatons (le nouveau propriétaire a donc un droit exclusif .... contrairement au locataire). Tu trouverais ça bizarre si le type qui te vends le figuier t'empêchais de planter les graines issues de ton figuier... ou de manger les figues !
Par ailleurs, si on prend en considération, les décisions déjà rendues en la matière, les juges belges donnent raison au propriétaire, car le droit de propriété pèse très lourd dans la balance. De plus, le préjudice de l'éleveuse est difficile à quantifier donc souvent considérer comme nul. Le plus sage pour un éleveur est de faire stériliser le chaton avant son départ ou d'exiger une caution... (pas très commerçant mais bon !). Il y a aussi d'autres clauses contractuelles envisageables (genre donner le pedigree après preuve de stérilisation) mais sans garantie de succès devant les juges.

Ce n'est pas illégal de donner le pédigrée contre preuve de stérilisation?
J'aime bien ton exemple du figuier
Je suis pour la stérilisation précoce, c'est clair dès le début, on ne prend pas de risques.
Merci beaucoup pour ton intervention!

[nath1977]

l animal est considerer comme un bien (malheureusement d un cote) donc ces clauses sont elles valabes ?

que se passera t il si on les respectes pas ? immaginons que nouki ne donne pas de chiots

ou que celui qui met vente pour compagnie aprenne que l animal a reproduit ?

[lea&zoe]

Je pense aussi que c'est risqué de faire de la "rétention de pedigree", mais bon la personne qui compte faire stériliser son chaton ne trouvera rien à y redire... mais c'est mon avis personnel. Encore une fois, la personne qui va devant le juge obtiendra sûrement le pedigree.

En tout les cas, je te souhaite beaucoup de bonheur avec la nouvelle venue qui doit venir de loin !

[acherontia]

Je pense aussi que c'est risqué de faire de la "rétention de pedigree", mais bon la personne qui compte faire stériliser son chaton ne trouvera rien à y redire... mais c'est mon avis personnel. Encore une fois, la personne qui va devant le juge obtiendra sûrement le pedigree.

En tout les cas, je te souhaite beaucoup de bonheur avec la nouvelle venue qui doit venir de loin !

Perso, je donne des pédigrées sur lesquels il est mentionné "no breeding", et ce sera également noté dans le contrat de vente.. Si jamais j'ai des doutes, soit je ne laisse pas partir, soit je ferai stériliser avant le départ!

Et merci beaucoup! Je suis impatiente de l'avoir/la voir!
Elle vient d'Ottawa

[lea&zoe]

l animal est considerer comme un bien (malheureusement d un cote) donc ces clauses sont elles valabes ?

que se passera t il si on les respectes pas ? immaginons que nouki ne donne pas de chiots

ou que celui qui met vente pour compagnie aprenne que l animal a reproduit ?

Si les animaux était considérés comme des êtres humains, leur vente serait interdite (abolition de l'esclavage!).
Comme expliqué plus haut, l'éleveur qui se sent lésé peut essayer de faire valoir ses droits pour non respect du contrat. Si et seulement si le juge reconnait la clause valable (non abusive), il octroiera des dommages et intérêt en fonction de la valeur du préjudice subi (donc en général pas grand chose). Généralement, les clauses stipulant des amendes pour non respect du contrat du "style 10000 euros en cas de non respect", ne sont pas prises en considération par le juge ou très fortement réduites.

Quand à la valeur de ces clauses, elle est variable... généralement elles portent atteintes au droit de propriété sans cause de justification valable.... donc risquent d'être invalidées. Par contre, elle ont un fort impact moral ... et la réputation d'un éleveur reste très importante.

[Nouki]

Il faut que l'objet du contrat soit très précis du style : les deux premiers nés de la première portée, ou bien décrire la qualité du chiot. Cette clause peut aussi être reconnue comme abusive par le juge belge ou britannique.

Pour mon cas, elle s'accorde juste le droit à avoir deux chiots. Pas forcément la première portée.

[Nouki]

Il y a aussi d'autres clauses contractuelles envisageables (genre donner le pedigree après preuve de stérilisation) mais sans garantie de succès devant les juges.

D'autant plus que la SRSH interdit à l'éleveur de garder le pedigree d'un des chiots. L'acheteur peut donc en demander un duplicata si l'éleveur ne retient. Ca coûte mais au moins on a un pedigree.

[nath1977]

l animal est considerer comme un bien (malheureusement d un cote) donc ces clauses sont elles valabes ?

que se passera t il si on les respectes pas ? immaginons que nouki ne donne pas de chiots

ou que celui qui met vente pour compagnie aprenne que l animal a reproduit ?

Si les animaux était considérés comme des êtres humains, leur vente serait interdite (abolition de l'esclavage!).
Comme expliqué plus haut, l'éleveur qui se sent lésé peut essayer de faire valoir ses droits pour non respect du contrat. Si et seulement si le juge reconnait la clause valable (non abusive), il octroiera des dommages et intérêt en fonction de la valeur du préjudice subi (donc en général pas grand chose). Généralement, les clauses stipulant des amendes pour non respect du contrat du "style 10000 euros en cas de non respect", ne sont pas prises en considération par le juge ou très fortement réduites.

Quand à la valeur de ces clauses, elle est variable... généralement elles portent atteintes au droit de propriété sans cause de justification valable.... donc risquent d'être invalidées. Par contre, elle ont un fort impact moral ... et la réputation d'un éleveur reste très importante.

un humain non bien sur mais uyn etre vivant pas un objet quoi

[Douch, Iris, Laika, Momo]

Et bien j'en apprend tous les jours sur l'élevage.

Je n'avais jamais entendu ça, vous achetez un chiot à un prix ???
qui plus tard pourrait faire de la reproduction et vous devez donner un chiot à l'éleveur.

Je peux comprendre si le chiot vous est offert, alors oui l'éleveur à droit d'avoir un chiot.

Je ne trouve pas cela normale