5. Chiens
Les agents de gardiennage ne peuvent pas utiliser les chiens comme une arme. L'animal ne peut pas être utilisé pour attaquer. Il sert de moyen de dissuasion. C'est pourquoi, la race des chiens et leur utilisation sont soumis à des règles.
5.1. Type de chiens
5.1.1. Il est difficile de déterminer quels chiens sont dangereux lorsqu'ils sont desssés à l'attaque. Plutôt que de dresser une liste des races de chien qui sont interdites dans le secteur du gardiennage, il a été décidé, après concertation avec le secteur, de choisir une race de chien qui réponde le mieux à l'objectif. Celui-ci consiste à trouver un équilibre entre la sissuasion efficiente et l'exclusion d'un certain nombre de risques. A cet égard le choix s'est porté sur les bergers (32), cette catégorie rassemble 41 races différentes (33). Ne pourront donc être utilisés pour les activités de gardiennage que des chiens de berger. Il existe temporairement une exception à cette règle.
5.1.2. Les chiens autres que les chiens de berger qui ont été utilisés pour des activités de gardiennage avant le 7 novembre 2003, peuvent encore être utilisés dans deux cas et à condition qu'ils aient réussi un test anti-agressivité (voir 5.3.1.) :
5.1.2.1. Jusqu'au 7 novembre 2004 s'ils sont utilisés dans des lieux où des tiers sont supposés être présents;
5.1.2.2. Jusqu'au 1er janvier 2008 s'ils sont exclusivement utilisés dans des lieux où des tiers ne sont pas supposés être présents : par exemple lors d'une activité de gardiennage qui se déroule la nuit dans un entrepôt, lorsque le personnel n'est pas présent.
5.2. Règles d'utilisation
5.2.1. Première utilisation
L'autorisation qui est initialement accordée aux entreprises de gardiennage ou aux services internes de gardiennage, exclut l'utilisation de chiens. C'est pourquoi, les entreprises et les services internes de gardiennage ne peuvent exécuter des activités de gardiennage avec chien qu'après avoir obtenu une permission spéciale du Ministre de l'Intérieur (34).
De plus, le chien doit avoir passé avec succès un test anti-agressivité et sous la conduite de l'agent de gardiennage-maître chien un test de sociabilité et d'obéissance. (voir 5.3.).
5.2.2. Utilisation interdite.
En principe, le chien ne peut pas être utilisé dans deux cas :
5.2.2.1. Lieux fermés
Un chien, qui se détacherait, pourrait être à l'origine de la panique dans le public. Celle-ci risque à son tour occasionner des accidents. C'est pourquoi, dans les lieux accessibles au public, un chien peut uniquement être utilisé dans des espaces ouverts, comme dans des parkings et non pas à l'intérieur d'un supermarché pendant les heures d'ouverture. Par contre, un chien peut, par exemple, accompagner un agent de gardiennage pendant les rondes dans des lieux où aucun tiers n'est pas présent.
5.2.2.2. Contrôle de personnes
Le chien ne peut pas non plus être utilisé pendant l'exécution des activités de contrôle de personnes.
Le Ministre de l'Intérieur peut accorder exceptionnellement des dérogations dans ces deux cas.
5.2.3. Conditions d'utilisation
5.2.3.1. Dans les lieux où des tiers ne sont pas supposés se trouver (35) le chien doit avoir réussi un test anti-agressivité (voir 5.3.1).
5.2.3.2. Dans des lieux où des tiers sont supposés être présents, (36) le chien doit :
- avoir réussi le test anti-agressivité (voir 5.3.1);
- avoir avec l'accompagnateur concerné réussi un test de sociabilité et d'obéissance (voir 5.3.2.);
- être en permanence tenu en laisse (d'une longueur maximum de deux mètres);
- porter en permanence une muselière de façon à ce qu'il ne puisse mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme.
5.3. Tests
5.3.1. Test anti-agressivité
Un chien ne peut être utilisé qu'après avoir passé un test anti-agressivité (37).
On vérifie si l'animal n'est pas trop agressif. Si tel est le cas, le chien ne peut plus jamais être utilisé. En principe, un chien n'est soumis qu'une fois à un test anti-agressivité. Il n'y a pas de possibilité de repasser le test. Exceptionnellement, il peut arriver que le chien soit anormalement agressif ou qu'il ait été impliqué dans un accident avec morsure alors qu'il a réussi le test anti-agressivité. Dans ce cas, les autorités peuvent décider que le chien doit être soumis à un nouveau test d'anti-agressivité.
5.3.2. Test de sociabilité et d'obéissance
Dans des lieux où des tiers sont supposés être présents, l'animal doit être suffisamment sociable et obéissant. Dans ces lieux l'agent de gardiennage ne peut être accompagné d'un chien que si l'animal a réussi un test de sociabilité.
Dans ces lieux l'agent de gardiennage ne peut être accompagné d'un chien que si l'animal a réussi un test de sociabilité et d'obéissance (38).
Les agents qui ne réussissent pas ces deux tests, peuvent encore les représenter deux fois avec le même animal.
5.3.3. Centres de test
A l'heure actuelle, il n'existe pas encore de centres de test. Ils seront désignés ultérieurement.
5.3.4. Procédures ultérieures
Les conditions d'accès au test, le contenu du test et les procédures de test feront l'objet de modalités ultérieurement.
5.4. Carte de maître chien
Quand un agent de gardiennage réussit avec son chien un test de sociabilité et d'obéissance, il reçoit du centre de test une carte de maître chien (39).
Cette carte mentionne le nom de l'agent de gardiennage, le numéro de sa carte d'identification, le numéro de la carte de maître chien ainsi que le numéro d'enregistrement du chien. Un même agent de gardiennage peut donc disposer de plusieurs cartes, à savoir autant que le nombre de chiens qui ont réussi les tests de sociabilité et d'obéissance, sous la direction dudit agent de gardiennage.
L'agent de gardiennage porte toujours sur lui la carte de maître chien, qui correspond au chien qu'il dirige, lors de l'exécution des activités de gardiennage.
Pour de plus amples éclaircissements concernant cette réglementation, n'hésitez pas à prendre contact auprès de mon administration :
S.P.F. Intérieur - Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention, rue Royale 56, 1000 Bruxelles, tél. 02-500 24 95; fax : 02 500 25 29; e-mail :
securite.privee@ibz.fgov.be
Le Ministre,
P. DEWAEL
27 OCTOBRE 2003. - Circulaire SPV-03 concernant les méthodes utilisées lors de l'exercice d'activités de gardiennage
Salut à tous, 
que vous figurez parmis les métiers cité plus haut 
vous pouvez signer le document et ajouter un commentaire (c'est important) afin de marquer votre accord.
le problème c'est que nous essayons de mettre toutes les chances de notre côtès, c-à-d qu'en donnant tout les détails du projet de la réglementaion certains petit malins vont s'approprier le document, et risque de le remettre au autorités avant que tout les acteurs, ne soit d'abors mis au courant.
